En vigueur à partir du 1 août 2020
Ces Conditions Générales d’Utilisations (ci-après les « Conditions ») établissent le cadre légal appliqué à l’utilisation de notre e-shop (ci-après « NATURLAB-SHOP.COM») et les Produits ainsi que services proposés.
Merci de les lire attentivement et de vous assurer de leur bonne compréhension avant de vous inscrire sur NATURLAB-SHOP.COM.
En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez d’être lié à ces Conditions.
Le fait de cliquer sur l'icône "J'accepte les conditions générales d’utilisation " signifie que vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.
Nous nous réservons le droit de changer ces Conditions à tout moment. La poursuite de l’utilisation de notre site à la suite de modifications des Conditions vaut acceptation.
Nous vous prions de les lire régulièrement afin d’assurer votre bonne information.
Dispositions générales
La Société à Responsabilité Limitée MACULAN CONSULTING, ayant son siège social à 4100 Seraing, rue Biefnot n°5 et inscrite à la BCE sous le numéro 0629.674.015 (ci-après la « Société ») offre la possibilité à des clients inscrits sur la plateforme en ligne de commander des articles et de se les faire livrer par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne (ci-après «NATURLAB-SHOP.COM»).
La Société via NATURLA-SHOP.COM offre une visibilité à des Producteurs/ Artisans lesquels ont également la possibilité de proposer leurs Produits à la vente via la plateforme en ligne.
Les articles des Producteurs référencés sur la plateforme en ligne et proposés à la vente sont uniquement livrés à des clients regroupés selon les termes fixés par les conditions générales de vente reprises sur le site NATURLAB-SHOP.COM.
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Producteurs inscrits sur le site de même qu’à tous leurs Produits proposés à la vente via NATURLAB-SHOP.COM.
Le Producteur accepte que ces conditions soient les seules applicables, à l’exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables.
Inscription
Afin de bénéficier des services offerts par la Société, le Producteur doit procéder à son inscription sur NATURLAB-SHOP.COM.
Le Producteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser ces informations dans les plus brefs délais.
Pour toute information suspecte ou fausse, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Producteur et de lui refuser, pour l'avenir, l'accès à tout ou partie de NATURLAB-SHOP.COM.
Pour bénéficier des services offerts par la Société via la plateforme en ligne NATURLAB-SHOP.COM, le Producteur paie un montant fixe de 90 € TTC par référence de Produits qu’il propose à la vente.
Ce paiement de 90 €TTC par référence de Produits est valable pour une durée de 6 mois non renouvelable automatiquement.
A la fin du délai de 6 mois, qui commence à courir dès le référencement d’un Produit sur la plateforme en ligne, la Société recontactera le Producteur afin de lui proposer de renouveler son inscription sur la plateforme.
La Société se réserve le droit de ne pas renouveler l’inscription.
Produits
Le Producteur a la possibilité de présenter son activité via NATURLAB-SHOP.com.
Le Producteur peut également proposer à la vente via NATRULAB-SHOP. COM ses produits.
Le Producteur communiquera à la Société la référence, la présentation de même que l’illustration du Produit qu’il souhaite proposer à la vente via NATURLAB-SHOP.COM.
Le Producteur présentera le Produit le plus fidèlement possible et le décrira de la manière la plus précise et complète.
Le Producteur proposera également à la Société un prix qui sera indiqué sur la plateforme par Produit.
Ce prix ne peut en aucun cas être supérieur à 5% du prix du Produit tel qu’il est affiché par le Producteur sur son propre site de vente en ligne ou dans son établissement.
En tout état de cause, la Société se réserve la possibilité de refuser le Produit et/ou le prix proposé par le Producteur.
Dès l’acceptation du Produit et de son prix par la Société, une facture sera adressée par la Société au Producteur.
Dès réception du paiement, la Société mettra en ligne le Produit qui sera alors proposé à la vente aux Clients via NATURLAB-SHOP.COM .
Le Producteur est responsable dans les cas où les informations relatives aux articles disponibles sur NATURLAB-SHOP.COM sont inexactes, incomplètes ou non à jour.
Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des Produits, la responsabilité du Producteur pourra être engagée.
Le Producteur assure que tout produit référencé sur le site NATURLAB-SHOP.COM est disponible à la vente.
Facturation et Paiement
La Société transmet, tous les 20 du mois, au Producteur la liste des Produits vendus aux Clients via la plateforme en ligne NATURLAB-SHOP.COM.
La Société transmet également au Producteur, le montant qu’il devra facturer ; ce montant correspond au prix des Produits vendus le mois écoulé.
Le Producteur établira une Facture à la Société laquelle reprendra le montant communiqué.
La Facture émise par le Producteur sera payée par la Société dans un délai de 30 jours dès leur réception.
Politique de retours, Droit de Rétractation
Le consommateur d’un pays membre de l’Union européenne bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours endéans la réception de votre commande sur NATURLAB-SHOP.COM. (Directive européenne 2011/83/UE et article VI.47. du Code de Droit Économique Belge).
La notification de la rétractation par le client à la Société se fait via le formulaire présent sur NATURLAB-SHOP.COM et prévu par la loi.
La Société informera le Producteur dans l’hypothèse où un Client met en œuvre son droit de rétractation.
Le client ne bénéficie de son droit de rétractation que si les articles sont retournés dans leur état et emballage d’origine, non déballés chez le Producteur endéans les 14 jours de la réception.
Les articles doivent en outre être accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
Le Producteur se réserve le droit de vérifier l’état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant la date de réception.
Si la marchandise n’a pas été déballée, descellée ou endommagée, la Société dispose de 30 jours pour rembourser l’achat, à l’exception des frais de port qui restent à charge du client.
Dans cette hypothèse, le Producteur sera informé et le Produit remboursé au client ne sera pas pris en compte dans la liste des Produits vendus via le site NATURLAB-SHOP.COM et communiqué au Producteur.
Le Client est responsable de la demande de remboursement des charges et taxes additionnels auprès de votre service de douane locale.
Dans le cas contraire (marchandise déballée, descellée ou endommagée), l’acheteur perd son droit de rétractation.
Il sera alors tenu afin de récupérer sa marchandise de se mettre en contact avec le Producteur.
La Société intervient en qualité d’Intermédiaire entre le Client et le Producteur.
La Société s’engage à mettre tout en œuvre afin que le consommateur bénéficie de son droit de rétractation.
Cependant, ce droit de rétractation s’exerce entre le Client et le Producteur.
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
Toutes réclamations relatives aux Produits sera communiquée au Producteur qui mettra tout en ouvre pour satisfaire le client.
Responsabilité et garantie
Le Producteur garantit la préparation des commandes des Produits dans le respect des normes et réglementations.
Le Producteur se porte garant de la bonne collaboration avec la Société DHL INTERNATIONAL dans le cadre de la livraison des produits aux clients.
La Société ne peut pas être tenue responsable :
- de la non-conformité ou des vices-cachés des produits référencés sur NATURLAB-SHOP.COM ;
- des dommages causés par la faute du Producteur que ce soit dans l’hypothèse où le Produit livré ne sera pas conforme au descriptif de la plateforme, où dans l’hypothèse où le Produit proposé ne serait pas disponible au moment de la commande par le Client ;
- des dommages indirects du Producteur tels que: le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’une occasion, etc. (non exhaustif)
La Société pourra effectuer à tous moments des contrôles de qualités et ce sans avertissement préalable auprès de ses Producteurs inscrits sur la plateforme en ligne.
Accès à la plateforme et confidentialité
Une fois le Producteur inscrit, son accès sur NATURLAB-SHOP.COM se fait via l’adresse mail qu’il a communiquée lors de son inscription moyennant la mention d’un mot de passe correspondant, qu’il aura définit au préalable lors de son inscription.
L’adresse mail communiquée par le Producteur sera utilisée par la suite pour lui adresser toute forme de communication en lien avec NATURLAB-SHOP.COM.
Le Producteur s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe du producteur est réputée effectuée par ce dernier.
La Société ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de pertes ou dommages survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au producteur.
En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, le producteur sera tenu pour responsable de toutes manipulations via la plateforme effectuées par ce dernier.
Utilisation Interdites // Producteur
Il est interdit au Producteur d’utiliser NATURLAB-SHOP.COM ou son contenu : (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute loi régionales, communautaires, nationales ou internationales; (d) pour porter atteinte ou violer les droits de propriété intellectuelle de la Société ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui serait ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) à des fins obscènes ou immorales; (j) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de NATURLAB-SHOP.COM, de tout autre site web, ou d’Internet.
La Société se réserve le droit de supprimer le compte du Producteur pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Fermeture de compte
Le Producteur peut demander la fermeture de son compte en ligne.
La suppression d'un compte à la demande du Producteur n’entraîne aucune indemnité ni remboursement.
La Société se réserve le droit de fermer unilatéralement un compte Producteur en cas de : comportement frauduleux, infraction aux présentes conditions, entraves répétées/comportement incompatible à la bonne réalisation du service et abus manifestes.
En cas de fermeture unilatérale d’un compte Producteur par la Société, le Producteur n’aura droit à aucune autre indemnisation que le prix des produits vendus avant la fermeture de son compte.
Respect de la vie privée et RGPD
Nous utilisons vos données personnelles en accord avec notre politique de confidentialité :
Lisez cette Politique de Confidentialité attentivement car elle contient des informations essentielles sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles et les cookies utilisés.
En utilisant ce site vous déclarez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité et acceptez son contenu.
La Société s’engage à utiliser les coordonnées de ses Producteurs exclusivement pour répondre à leur demande conformément à la loi du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR.
Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales.
La Société traite les données de ses clients comme des informations confidentielles. Celles-ci ne sont ne seront pas communiquées à des tiers, sauf des cas spécifiques ou si cette communication est nécessaire à la bonne réalisation des services tels que décrits à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions.
Le Producteur peut à tout moment consulter, modifier, corriger ou demander la suppression de ses coordonnées de la liste de clients de la Société.
Le Producteur a le droit de s’opposer à l’utilisation par la Société de ses données à des fins commerciales en décochant l’option correspondante sur le site www.naturlab-shop.com.
Validité & Renonciation
La nullité ou l’invalidité d’une des clauses des présentes conditions n’entraînera que la nullité de ladite clause et non celle de l’entièreté des conditions.
L’abstention par la Société de faire valoir l’un des articles des présentes Conditions, ou d’exercer un droit quelconque en découlant, n’entraine pas une renonciation dans la chef de la Société de se prévaloir des autres dispositions des présentes Conditions.
Modifications
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
La Société n’est pas responsable envers le Producteur ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Preuve
Le Producteur accepte que les communications effectuées via NATURLAB-SHOP.COM de même que les sauvegardes électroniques puissent servir de preuves.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle, logiciel et contenu
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ARTICLE 15 – Droit applicable et clause de fort
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